1. Acceptation
Les présentes Conditions générales, ainsi que la Politique de Confidentialité (collectivement, les « Conditions »), régissent votre utilisation de l'application ou du site Web via lesquels vous avez accédé aux Conditions et l'utilisation des services associés (collectivement, le « Service »). Les Conditions constituent un accord entre vous et Suunto Oy, définissant vos droits et responsabilités ainsi que ceux de Suunto et de ses affiliés et fournisseurs (collectivement, « Suunto ») au regard du Service. Des conditions supplémentaires pourront s'appliquer à certaines parties du Service.
Les présentes Conditions entrent en vigueur le 14 octobre 2024.
Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser le Service si vous n'acceptez pas les Conditions.
2. Éligibilité
Afin d’utiliser le Service, vous devez être âgé(e) d’au moins seize (16) ans. Si vous êtes âgé(e) d’au moins seize (16) ans, mais êtes considéré(e) comme mineur(e) dans votre pays, vous devez lire les Conditions et demander à un parent ou un tuteur légal de procéder en votre nom à l’inscription nécessaire à l’utilisation du Service. La personne procédant à l’inscription doit être juridiquement apte.
En acceptant les présentes Conditions et en commençant à utiliser le Service, vous déclarez et attestez que vous avez respecté la procédure précitée.
3. Inscription et résiliation
Vous acceptez de fournir des informations véridiques et complètes lors de votre inscription au Service et de tenir ces informations à jour. Il est interdit de fournir de fausses informations sur votre identité.
Lorsque vous vous inscrivez, vous créez un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous (et votre parent ou tuteur légal si vous êtes mineur(e)) serez personnellement responsables de toute utilisation du Service faite avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous acceptez de prendre les précautions nécessaires à la protection de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe contre toute utilisation malveillante par des tiers, et vous engagez à prévenir rapidement Suunto de toute utilisation malveillante.
Vous pouvez résilier votre inscription si vous ne souhaitez plus utiliser le Service. Après la résiliation de votre inscription, vous n’aurez plus accès au Service. Suunto pourra en outre résilier votre inscription ou limiter votre accès à certaines parties du Service, ou prendre toute autre mesure de quelque nature que ce soit qu’elle pourra juger nécessaire à son entière discrétion, s’il existe un élément indiquant que vous avez contrevenu aux Conditions, ou, après un préavis, si vous ne vous êtes pas connecté(e) au Service avec votre nom d’utilisateur au cours des six (6) derniers mois.
À l'exception des mesures décrites dans sa Politique de Confidentialité, Suunto ne saurait être tenue responsable du retrait des informations ou des contenus que vous aurez soumis (collectivement, les « Contenus ») via le Service après la résiliation de votre inscription.
Une fois les Contenus retirés du Service par vous ou par Suunto, des traces et des copies des Contenus pourront subsister au sein du Service.
4. Utilisation du Service
Vous acceptez :
a) de n'utiliser le Service qu'à des fins privées non lucratives ;
b) de respecter les lois en vigueur, les Conditions et l’étiquette ;
c) de ne pas soumettre de Contenu illégal, à caractère offensant, injurieux, pornographique, harcelant, diffamatoire ou autrement inapproprié ;
d) de respecter toutes les règles locales concernant le comportement en ligne et les Contenus acceptables ;
e) de respecter la vie privée d’autrui ;
f) d'obtenir les consentements, autorisations ou licences qui peuvent être requis pour que vous ayez le droit légal de soumettre tout Contenu ; et
g) de ne pas diffuser ou publier de spam, fichiers ou technologies susceptibles de nuire au Service, ou à l'intérêt ou la propriété des utilisateurs du Service.
Suunto ne sera pas responsable du Contenu publié sur le Service par les utilisateurs. Suunto peut, mais n’est pas tenue de :
a) contrôler ou modérer l'un quelconque des Contenus ; et
b) retirer tout Contenu du Service et limiter l'accès à toute partie du Service à tout moment à sa seule discrétion.
5. Allégation d’atteinte au Copyright
Vous pouvez prévenir Suunto d'une atteinte au copyright sur le Service (a) par un e-mail avec « Copyright Notification » en objet, adressé à copyright.notices@suunto.com, (b) par un document intitulé « Copyright Notification » adressé à Suunto, Attn: Tammiston kauppatie 7 A, 01510 Vantaa, Finlande, ou (c) via le formulaire en ligne, s’il est disponible. Votre signalement devra :
1) Nommer l'œuvre originale dont le copyright est présumé enfreint ;
2) Nommer le Service et le contenu du Service qui, selon vous, enfreignent l'œuvre sous copyright. Veuillez fournir suffisamment de détails à Suunto pour lui permettre de localiser le contenu présumé en infraction sur le Service ;
3) Fournir vos coordonnées, y compris vos nom et prénom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, et votre adresse e-mail, si vous en avez une ;
4) Fournir une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière indiquée n'est pas autorisée par le propriétaire du copyright, son agent, ou la loi ;
5) Ajouter la mention suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que les informations du présent signalement et de la plainte associée sont exactes et que j’agis en tant que détenteur du copyright, ou pour le compte du détenteur du copyright, dans le cadre d’un droit exclusif qui se voit enfreint » ; et
6) Apposer votre signature.
6. Licences
Suunto ne saurait prétendre à aucun droit de propriété sur vos Contenus. La soumission de vos Contenus au Service ne saurait constituer un transfert des droits de propriété des Contenus à Suunto.
Cependant, en soumettant les Contenus au Service, vous accordez à Suunto une licence mondiale, non-exclusive, cessible, sans paiement supplémentaire, libre de redevance, perpétuelle et irrévocable pour l'utilisation, la copie, la diffusion publique, l'affichage, la distribution et la modification des Contenus, ainsi que la préparation d'œuvres dérivées de ces Contenus ou leur incorporation dans d'autres œuvres, qui pourront être sous-concédées sous licence aux mêmes conditions.
Les utilisateurs du Service se voient accorder une licence non exclusive, non transférable et révocable à tout moment et à la seule discrétion de Suunto, qui leur permet d'accéder au Service et d'en utiliser les fonctions en stricte conformité avec les Conditions. Aucun autre droit de propriété intellectuelle afférent aux informations ou contenus du Service n'est octroyé. La reproduction, la transmission, la distribution ou le stockage de tout ou partie des contenus sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de Suunto sont interdits, sauf conformément aux modalités suivantes.
Suunto consent à votre utilisation du Service sur votre ordinateur ou appareil mobile, montre connectée ou autre appareil similaire, selon le cas, ainsi qu’au téléchargement des résultats du Service et à l’impression de copies d’extraits de ces pages uniquement à des fins personnelles et non à des fins de redistribution, sauf autorisation écrite de Suunto.
7. Frais
Votre utilisation du Service peut ou pourra être sujette à des frais.
Les frais facturés par Suunto seront annoncés séparément, en relation avec le Service.
L'utilisation du Service peut impliquer la transmission de données via le réseau de votre opérateur ou via l'utilisation d'un appareil mobile et/ou d'internet, y compris, entre autres, SMS, MMS et navigation WAP, transfert de données et autres services qui exigent l'utilisation du réseau et de services de données mobiles. Votre opérateur réseau pourra vous facturer cette transmission de données.
Suunto n'assume aucune responsabilité pour le paiement de frais quelconques, et votre opérateur est seul responsable des services qu'il vous fournit.
8. Disponibilité
Le Service pourra ne pas être disponible dans certains pays et pourra n’être mis à disposition que dans une sélection de langues. Le Service peut dépendre du réseau. Contactez votre opérateur réseau pour en savoir plus.
Suunto se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d'améliorer et de corriger le Service. Le Service pourra ne pas être disponible lors des arrêts de maintenance et autres périodes.
Suunto pourra également décider d'arrêter tout ou partie du Service, à sa seule discrétion. Dans un tel cas, vous recevrez une notification préalable. Suunto ne sera pas responsable envers vous ni envers aucune tierce partie pour l'arrêt éventuel du Service ou toute partie de celui-ci.
9. Interactions avec des tiers
Vous pourrez interagir avec d’autres utilisateurs sur ou via le Service. Vous reconnaissez que ces interactions n'impliquent en rien Suunto et n'existent qu'entre vous et les autres utilisateurs.
10. Données personnelles
La Politique de Confidentialité, telle que modifiée ponctuellement et disponible sur www.suunto.com/privacypolicy, et les dispositions supplémentaires des présentes Conditions, régissent l'utilisation de vos données personnelles. La Politique de Confidentialité définit comment, pourquoi et dans quelle mesure Suunto collecte et utilise des informations personnelles et non personnelles en lien avec le Service.
11. Avertissements
Votre sécurité est importante pour Suunto. Avant d'utiliser les Services et/ou nos produits, veuillez lire attentivement nos avertissements généraux disponibles sur : www.suunto.com/generalproductsafety. En utilisant le service, vous déclarez et attestez avoir lu les avertissements et acceptez de respecter les instructions qui y sont incluses.
12. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « EN L’ÉTAT » et « SANS GARANTIE DE DISPONIBILITÉ ». Suunto ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, dépourvu d'erreur ou exempt de tout virus informatique. Aucune garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de titre ou de non-infraction, ou les garanties implicites de commercialisation ou d’adéquation à un usage particulier, n’est présentée relativement à la disponibilité, la précision, la fiabilité, l’information ou le contenu du Service. Vous acceptez et reconnaissez expressément que l’utilisation du Service se fait à votre seul risque et que vous pourrez être exposé(e) à des contenus provenant de sources diverses.
Exceptée sa responsabilité en cas de décès ou de blessure grave résultant d'une négligence lourde ou d'une faute intentionnelle, Suunto ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, incident, punitif ou consécutif entraîné par l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation du Service. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou les limitations de responsabilité. Les limitations ou exclusions ci-dessus pourraient ainsi ne pas s’appliquer dans votre cas. La responsabilité de Suunto et de ses fournisseurs est dans ce cas limitée dans toute la mesure autorisée par la loi.
13. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de protéger Suunto contre toute plainte engagée par une tierce partie, ainsi que contre toutes responsabilités, évaluations, pertes, coûts ou dommages-intérêts résultant de i) votre non-respect des Conditions, ii) votre non-respect des droits de propriétés intellectuelle, d'autres droits ou de la confidentialité d'un tiers, iii) l'utilisation malveillante du Service par un tiers rendue possible par votre incapacité à prendre des mesures raisonnables pour protéger votre nom d'utilisateur et votre mot de passe contre une utilisation malveillante.
14. Divers
14.1. Choix de la législation et arbitrage
Hormis si la législation en vigueur l’interdit ou si l’une des présentes dispositions s’y oppose, les Conditions sont régies par les lois en vigueur en Finlande, sans prise en compte des dispositions relatives au conflit de lois.
Vous acceptez de respecter les lois sur le contrôle des exportations aux États-Unis et de ne pas transférer ni rendre disponible, par transmission électronique ou autre, de contenu, logiciel ou données sujettes à des restrictions d’après ces lois vers une destination prohibée par ces lois.
Si vous résidez aux États-Unis, le paragraphe suivant s’applique :
Les Conditions sont régies par les lois en vigueur dans l’état de New York, sans prise en compte des dispositions relatives au conflit de lois. Tout litige relatif aux présentes Conditions ou au Service devra être soumis à un arbitrage contraignant devant les autorités judiciaires de Manhattan, New York, dans les dix-huit (18) mois suivant la date de prise de connaissance des faits ayant donné lieu à la plainte ou la date à laquelle ils auraient dû être connus du plaignant. Suunto pourra cependant rechercher une relaxe injonctive ou autre si vous avez enfreint ou menacé d'enfreindre des droits de propriété intellectuelle. Toutes les questions relatives à l’arbitrage sont régies par le « Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §1 et. seq.) » [Loi fédérale sur l’arbitrage]. L'arbitrage sera conduit par un arbitre unique en vertu des règles d'arbitrage applicables à l'industrie mobile de l'American Arbitration Association (« AAA »). Chaque partie doit soumettre toute demande qui constituerait une demande reconventionnelle obligatoire dans le cadre d'un litige, sans quoi ladite demande sera rejetée. Aucune attribution de dommages-intérêts exemplaires, spéciaux, consécutifs ou punitifs ne saurait être accordée. La partie perdante, telle que déterminée par l’arbitre, devra s’acquitter des frais relatifs à l’arbitrage. La décision de l’arbitre sera contraignante et pourra tenir lieu de jugement applicable auprès de toute cour de juridiction compétente. L’arbitrage sera réalisé à titre individuel et non collectif. Aucun arbitrage ne pourra être associé à un arbitrage impliquant une autre personne ou entité.
14.2. Validité
Les Conditions ne sauraient exclure ou limiter vos droits obligatoires dans votre pays de résidence. Si une disposition des Conditions est non valide, la validité des autres dispositions ne saurait être affectée. La disposition non valide sera remplacée par une disposition valide approchant au mieux le résultat et la volonté des Conditions. Les dispositions des Conditions destinées à survivre à la résiliation resteront valides après la résiliation.
14.3. Modifications des Conditions
Suunto se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment et sans préavis. Si les Conditions sont modifiées sensiblement dans un sens défavorable, Suunto émettra un préavis séparé informant de ces modifications.
Il vous incombe de consulter régulièrement les Conditions. La continuité de votre utilisation du Service constituera une acceptation de toute éventuelle modification.
14.4. Liens vers des sites et contenus tiers
Pour vous faciliter l’accès, Suunto pourra inclure des liens vers des sites Internet appartenant à ou gérés par des tiers et indépendants du Service. Lorsque vous suivez un tel lien vers un site tiers, vous devez consulter et accepter les règles d’utilisation dudit site avant de l’utiliser.
Vous reconnaissez que Suunto n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable des services fournis ou des matériels créés ou publiés par ces sites. Un lien vers un site tiers n'implique pas que Suunto cautionne ce site ou les produits ou services référencés sur ce site.
En outre, les utilisateurs pourront créer des liens au sein du Service vers des contenus qui n’auront été en aucune manière soumis au Service. Vous reconnaissez que Suunto ne saurait être tenue responsable de tels liens.
15. Propriété intellectuelle
Le Service et les logiciels associés sont protégés par les lois internationales sur le copyright. La présente disposition vous informe que les droits de copyright afférents sont revendiqués par Suunto. Conformément aux Conditions, Suunto reste propriétaire de tous les droits, titres et intérêts du Service et de tous les produits, logiciels et autres biens Suunto qui vous sont fournis ou que vous utilisez au sein du Service.
Les noms des produits et services de Suunto sont des marques ou des noms commerciaux déposés de Suunto. Les autres noms de produits et de sociétés mentionnés sur le Service peuvent être des marques ou des noms commerciaux de leurs propriétaires respectifs. Votre accès au Service ne devra pas être interprété comme conférant, implicitement, par préclusion ou autrement, une quelconque licence ou un quelconque droit d’utilisation de toute marque apparaissant sur le site ou dans le Service sans le consentement écrit préalable de Suunto ou du propriétaire tiers de ladite marque.
16. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET COPYRIGHT
16.1. COPYRIGHT
Copyright © Suunto Oy 2024. Ce site Web et son contenu sont la propriété de Suunto Oy et ne sont destinés qu'à permettre aux clients de Suunto d'obtenir des informations sur les produits Suunto. Son contenu ne saurait en aucun cas être utilisé, distribué, communiqué, divulgué ou reproduit dans un autre but sans l'accord préalable écrit de Suunto Oy.
16.2. MARQUES
Suunto et Movescount sont des marques déposées de Suunto Oy. Les noms des produits, fonctions et contenus Suunto sont des marques déposées ou non de Suunto Oy. Les autres noms de produits et de sociétés sont des marques de leurs propriétaires respectifs.
La marque principale est « SUUNTO ». Les noms des produits et les slogans peuvent également avoir été déposés. Toutes les marques, déposées ou non, sont la propriété de Suunto Oy. L’acquisition de propriété ou le dépôt par des divisions, des filiales ou des tiers est strictement interdit.
16.3. NOMS DE DOMAINE
Les noms de domaine officiels sont www.suunto.com et www.movescount.com. Suunto Oy se réserve les droits afférents à tous les noms de domaine contenant sa marque « SUUNTO »
Si un importateur estime que le ou les domaines locaux des noms de domaine suunto.com ou movescount.com sont nécessaires, et si ce domaine est jugé pertinent par Suunto Oy, Suunto Oy procédera à l'enregistrement de ces domaines.
Tous les noms de domaine de type suunto.xx renvoient vers suunto.com et tous les noms de domaine de type movescount.xx renvoient vers movescount.com. En aucune circonstance les filiales ou les tierces-parties ne pourront enregistrer indépendamment des versions de ces noms de domaine.
Les distributeurs, importateurs et revendeurs Suunto pourront établir leur propre site Web pour promouvoir et vendre les produits Suunto. Cependant, les noms de domaine utilisés ne pourront pas contenir le nom Suunto ou les noms de ses autres marques. Suunto pourra, après demande et analyse, placer des liens du site Web suunto.com vers ces sites Web. Ces liens pourront être ajoutés dans la liste des importateurs ou des revendeurs.
17. LÉGISLATION DE L'UE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES
Si vous voyez dans notre service un contenu que vous jugez illégal, veuillez nous le signaler à l'adresse eudsa@suunto.com.
Dans votre rapport, veuillez inclure les détails suivants :
- Le type de contenu illégal
- Le service où le contenu présumé peut être consulté, les URL ou autres informations décrivant l'emplacement exact du contenu
- La description du contenu présumé
- L'explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que ce contenu est illégal, en citant autant que possible des dispositions légales particulières.
- Votre nom légal complet, le nom de votre société ou de votre autorité gouvernementale (le cas échéant), votre pays de résidence, votre adresse électronique (afin que nous puissions vous contacter pour le rapport).
Veuillez noter que nous serons dans l'impossibilité de traiter votre signalement s'il est incomplet. Si vous ne signalez pas un problème de contenu illégal conformément à la loi sur les services numériques, nous ne pourrons pas répondre à votre message.
Outre l'examen humain des contenus au cas par cas, nous déployons des technologies pour examiner et bloquer automatiquement les contenus en cas d'infraction potentielle.
Lorsque nous supprimons un contenu, suspendons ou clôturons un compte, nous vous informerons par courrier électronique du motif de notre action et vous fournirons des informations sur les voies de recours disponibles, par exemple sur la manière d'utiliser notre système interne de traitement des plaintes pour contester l'action.
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